Les enfants de substitution obtiennent maintenant une demande de citoyenneté au Canada

Avec un nouveau changement en matière de citoyenneté et d'immigration, le Canada a apporté une nouvelle perspective à l'idée de citoyenneté.

Dernièrement, une Cour supérieure du Québec a rendu une décision selon laquelle les enfants légaux et biologiques des Canadiens peuvent avoir les mêmes droits de citoyenneté que les enfants biologiques. La nouvelle règle a ouvert la possibilité aux enfants nés d'une maternité de substitution à laquelle ont recours des citoyens canadiens d'être admissibles aux droits de citoyenneté qui peuvent leur être transmis. Cela exige qu'un parent légal soit canadien.

Cette décision ne s'applique pas aux enfants adoptés, car leur processus d'obtention de la citoyenneté est différent.

Avant cette décision, seuls les enfants biologiques naturels étaient les seuls à obtenir automatiquement des droits de citoyenneté par l'intermédiaire de leurs parents. Les personnes nées à l'étranger, mais biologiquement liées à l'un ou aux deux de leurs parents canadiens, ont également obtenu automatiquement la citoyenneté. Mais maintenant, les enfants nés de méthodes de procréation assistée comme la maternité de substitution ont la possibilité de devenir des citoyens légaux. Ceci est important à considérer sous Immigration au Canada.

Dans les nouvelles circonstances, légalement, le terme « parent » pour un enfant couvre désormais :

• enfants biologiques de Canadiens
• les enfants qui sont nés à l'étranger et ont une relation parent-enfant à la naissance qui est légale sans lien biologique

Ainsi, maintenant, lorsqu'il s'agira de transmettre le droit de citoyenneté aux enfants, non seulement les parents génétiques mais aussi les parents légaux pourront également le faire. Le Canada considérera ces personnes comme des parents légaux dont le nom apparaît sur :

• l'original de l'acte de naissance d'un enfant
• autres actes de naissance pertinents, y compris
• dossiers hospitaliers
• ordonnances du tribunal
• contrats de maternité de substitution

Les parents qui ne sont pas reconnus comme parents légaux à la naissance, mais qui ont un lien biologique avec leur enfant, peuvent devoir effectuer un test ADN afin qu'ils puissent étayer leur revendication de parentalité.

Les enfants nés par procréation assistée mais qui n'ont pas de parent légal à la naissance, ou un lien biologique avec au moins un de leurs parents canadiens ne sont pas dignes d'être citoyens par filiation.

Les personnes de moins de 18 ans (mineurs) au Canada peuvent également déposer une demande de preuve de citoyenneté en leur propre nom. Mais, si le mineur a moins de 14 ans, un parent doit contresigner la demande. Ou bien, l'agent de traitement de la demande doit aviser le parent de l'enfant que la demande est faite.

IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) n'a qu'une vague définition de qui devient un citoyen « automatiquement ». Selon IRCC, un citoyen canadien peut être :

• né au Canada (mais pas de diplomates étrangers)
• qui est devenu citoyen en vertu de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté
• qui a obtenu la citoyenneté canadienne en en faisant la demande
• qui a reçu la citoyenneté du Canada en tant que mineur après qu'un parent ou tuteur en a fait la demande en son nom
• nés à l'extérieur du Canada dont au moins un de leurs parents légaux ou biologiques est citoyen canadien

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